CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er : APPLICICABILITÉ
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties et excluent toutes dispositions contraires telles que les conditions générales du client.
ARTICLE 2 : OFFRES
Les offres sont établies sur la base des données qui nous sont communiquées par le client. Le client nous communique toutes les informations utiles et les données techniques nécessaires pour l'établissement d'une offre correcte. Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que ces informations soient exactes et complètes. Dans le cas où des informations erronées ou incomplètes seraient communiquées par le client, une nouvelle offre peut être établie par BAG Plastics.
Les offres sont établies sans engagement de la part de BAG Plastics et sous réserve de toute erreur ou omission, de la disponibilité sur le marché, etc.
ARTICLE 3 : COMMADE
Les commandes engagent le client. En cas de résiliation de la commande par le client, ou dans le cas où le client ne respecterait pas une obligation qui lui incombe, le préjudice de BAG Plastics donnera lieu à une indemnisation minimale de 30 %, sans préjudice du droit de BAG Plastics à prouver un préjudice supérieur.
ARTICLE 4 : DÉLAI D´EXÉCUTION
Le délai d' exécution communiqué est donné uniquement à titre indicatif et n'a aucun caractère contraignant.
Le dépassement du délai d'exécution par BAG Plastics ne dégage pas le client de ses obligations ni de son achat et ne confère pas au client un droit de dédommagement.
ARTICLE 5 : MODE DE LIVRAISON
BAG Plastics avertit le client dès que les travaux à exécuter sont terminés.
Le client prendra possession des marchandises dans les 3 jours. Dans le cas contraire, BAG Plastics sera en droit de facturer une indemnité de stockage de 25 euros par jour et le client supportera le risque de perte et de dégradation.
La livraison s'effectue par la remise des marchandises au client ou au transporteur désigné par lui dans les dépôts de BAG Plastics. Les frais de transport et d'expédition sont supportés par le client. Le transfert du risque a lieu au moment de la livraison au client.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix mentionnés dans l'offre sont toujours donnés sans engagement, sauf s'il est indiqué qu'ils sont donnés à titre définitif. Le prix convenu s'entend hors TVA et autres frais (par ex. transport), qui sont à charge du client. BAG Plastics peut adapter ce prix à l'évolution des prix des matières premières. La révision éventuelle du prix sera effectuée suivant cette modification.
Le prix des travaux à effectuer peut également être modifié en cas d'erreur de calcul, par ex. dans le cas où les quantités ou les prix communiqués auraient fait l'objet d'une addition ou d'une multiplication erronée. Chaque fois qu'une telle erreur matérielle est constatée par BAG Plastics ou par le client, tous deux sont en droit d'adapter le prix en corrigeant le calcul.
ARTICL 7 : PAIEMENT
Les factures de BAG Plastics sont payables au comptant au siège de la société.
En cas de non-paiement à l'échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard de 1 % par mois entamé calculé sur le montant impayé ainsi que d'une clause pénale de 10 % du montant dû impayé, avec un minimum de 40 euros.
Dans le cas où le client aurait encore chez BAG Plastics des factures ouvertes résultant de commandes précédentes, BAG Plastics est en droit de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des factures ouvertes par le client.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION
Le client procède ou fait procéder au contrôle des marchandises à la réception.
En tout état de cause, les marchandises sont considérées comme acceptées en l'absence de réserve ou de réclamation écrite notifiée à BAG Plastics dans les 15 jours suivant l'enlèvement des marchandises.
Dans le cas où des réclamations seraient émises (dans les 15 jours de la livraison), BAG Plastics a le droit d'exécuter les réparations nécessaires. Le client remettra à cet effet les marchandises à la disposition de BAG Plastics dans les 8 jours suivant la notification de la réclamation. BAG Plastics effectue la réparation ou l'adaptation dans les 8 jours.
Sauf autorisation écrite de BAG Plastics, le client n'a pas le droit de faire exécuter les réparations par un tiers ou de demander le remplacement des marchandises à un tiers.
Dans le cas où des réparations ou des adaptations seraient nécessaires, le client rapporte les marchandises au siège social sauf s'il est stipulé autrement par écrit. BAG Plastics ne peut toutefois jamais être tenue d'effectuer une réparation à l'étranger.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Lorsque le client reste en défaut de communiquer les informations exactes et complètes à BAG Plastics, tel que visé à l'article 2 des présentes conditions générales, BAG Plastics sera déchargée de toute responsabilité liée à tout préjudice susceptible de résulter des activités de BAG Plastics, même si le client parvient à démontrer un lien de causalité direct entre ce préjudice et les activités accomplies par BAG Plastics.
La responsabilité de BAG Plastics est en tout état de cause limitée au préjudice direct résultant du dol ou d'une faute grave dans le chef de BAG Plastics, commis dans l'exécution de ses engagements. BAG Plastics ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure. En outre, la responsabilité de BAG Plastics est en tout état de cause limitée au montant nécessaire pour pourvoir au remplacement des matériaux ou des marchandises livrés par elle.
BAG Plastics ne peut aucunement être tenue pour responsable de dommages indirects.
Dans le cas où un tiers viendrait à exiger de BAG Plastics l'indemnisation d'un préjudice présentant un lien de causalité avec la livraison de marchandises ou de matériaux ou avec l'exécution de travaux par BAG Plastics pour le compte du client, le client sera tenu de garantir BAG Plastics contre toute indemnisation que BAG Plastics serait, le cas échéant, tenue de payer à ce tiers. Dans le cas où le client viendrait à exiger de BAG Plastics la garantie d'une indemnisation qui lui serait réclamée par un tiers, l'obligation de garantie de BAG Plastics ne pourra en aucun cas excéder le montant à concurrence duquel elle pourrait être tenue directement à l'égard du client.
Tout préjudice doit être porté à la connaissance de BAG Plastics dans les 8 jours de sa survenance du dommage.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de BAG Plastics tant que le client n'a pas versé intégralement à BAG Plastics le prix dont il est redevable, même si les marchandises ont seulement été usinées.
ARTICLE 11 : CONDITIN SUSPENSIVE
Les conventions sont conclues à la condition suspensive de l'obtention par BAG Plastics de l'accord de son assurance crédit.
ARTCLE 12 : DROIT APPLICABE ET COMPÉTENCE
Les conventions conclues avec BAG Plastics sont régies par le droit belge.
Les tribunaux de l'arrondissement de Hasselt sont compétents pour connaître de tout litige éventuel entre les parties.
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